Quelle est la fiscalité des actions en France en 2026 ?

En France, les gains boursiers (dividendes et plus-values) sont soumis à la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) sur un compte-titres, ou exonérés d'IR après 5 ans sur un PEA. L'option barème IR est possible si plus favorable.

Les moins-values boursières sont-elles déductibles fiscalement ?

Oui. Les moins-values réalisées en compte-titres sont déductibles des plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes. Si tu réalises une plus-value de 3 000€ et une moins-value de 1 500€ la même année, tu es taxé sur 1 500€ nets. Les moins-values non compensées la même année sont reportables 10 ans — elles figurent sur ta déclaration et sont automatiquement prises en compte.

Doit-on déclarer les gains d'un PEA aux impôts chaque année ?

Non. Tant qu'il n'y a pas de retrait du PEA, tu n'avez rien à déclarer. Les dividendes et plus-values capitalisés à l'intérieur du PEA sont exonérés de déclaration annuelle. Ce n'est qu'au moment d'un retrait que les gains sont éventuellement imposables (17,2% PS si le PEA a plus de 5 ans, flat tax 30% sinon).

La CSG déductible s'applique-t-elle aux revenus boursiers ?

La CSG déductible (6,8% des 17,2% de prélèvements sociaux) est déductible du revenu imposable l'année suivante, mais seulement si tu optes pour l'imposition au barème progressif (pas en flat tax). En flat tax, la CSG n'est pas déductible. C'est un argument supplémentaire pour opter pour le barème lorsque la TMI est faible (les 6,8% de CSG déductible peuvent réduire le revenu imposable de l'année suivante).

Fiscalité actions et bourse France 2026 | BienInvestir.net

💡 À retenir

Réponse rapide : En France, les gains boursiers sont soumis à la flat tax de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux) sur un compte-titres ordinaire. Sur PEA après 5 ans : exonération d'IR, seuls les 17,2% de PS restent. L'option barème progressif est possible si la TMI est 11% (plus favorable que 12,8%).

La flat tax : le régime par défaut (compte-titres)

Depuis la loi de finances 2018, les revenus du capital sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax" de 30% :

12,8% d'impôt sur le revenu
17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Cette flat tax s'applique sur deux types de revenus en Bourse :

Les dividendes reçus d'actions
Les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'ETF

Exemple : tu vends des actions avec une plus-value de 5 000€ → impôt flat tax : 5 000 × 30% = 1 500€

L'option barème progressif

Sur option, tu peux choisir le barème progressif de l'IR pour tes revenus de capitaux mobiliers. C'est plus favorable si ta TMI est inférieure à 12,8%.

Intéressant si TMI = 0% ou 11% :

TMI 0% : impôt 0% + PS 17,2% = 17,2% vs 30% flat tax → économie de 12,8%
TMI 11% : impôt 11% + PS 17,2% = 28,2% vs 30% flat tax → économie de 1,8%

Pas intéressant si TMI ≥ 30% :

TMI 30% : 30% + 17,2% = 47,2% vs 30% flat tax → flat tax nettement préférable

Attention : l'option barème s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année — tu ne peux pas choisir le barème pour certains revenus et la flat tax pour d'autres.

La fiscalité selon l'enveloppe

| Enveloppe | Pendant la détention | À la sortie | |---|---|---| | Compte-titres | Dividendes taxés chaque année (flat tax 30%) | Plus-values taxées à la vente (flat tax 30%) | | PEA (< 5 ans) | Exonéré (capitalisé) | Flat tax 30% si retrait | | PEA (> 5 ans) | Exonéré (capitalisé) | 17,2% PS uniquement (exo IR) | | Assurance vie (< 8 ans) | Exonéré (capitalisé) | Flat tax 30% si rachat | | Assurance vie (> 8 ans) | Exonéré (capitalisé) | Flat tax 24,7% + abattement 4 600€/9 200€ |

Déclaration des gains boursiers

Tes gains boursiers sont pré-remplis sur ta déclaration annuelle par le broker (pour les brokers français). Le broker envoie à l'administration un IFU (Imprimé Fiscal Unique) récapitulant dividendes et plus-values.

Case 2DC : dividendes bruts Case 3VG : plus-values nettes Case 3SG : moins-values (reportables sur 10 ans)

Pour les brokers étrangers (DEGIRO, Interactive Brokers, Trade Republic) : pas de pré-remplissage automatique. Tu dois déclarer toi-même tes gains sur la base de tes relevés de courtage.

💡 À retenir

À retenir

Flat tax 30% sur les gains en compte-titres (12,8% IR + 17,2% PS)
PEA après 5 ans : exonération IR → seulement 17,2% de PS
Option barème IR : intéressante uniquement si TMI ≤ 11%

Pour aller plus loin :

Quelle est la fiscalité des actions en France en 2026 ?

La flat tax : le régime par défaut (compte-titres)

L'option barème progressif

La fiscalité selon l'enveloppe

Déclaration des gains boursiers

Questions fréquentes