💡 À retenir
Réponse rapide : Au décès du souscripteur, chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500€ totalement exonérés de droits de succession (pour les versements effectués avant 70 ans). C'est l'avantage successoral le plus puissant disponible pour un particulier en France.
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Le régime fiscal de l'article 990 I du CGI : la règle des 152 500€
Pour les sommes versées sur un contrat d'assurance vie avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500€ sur les capitaux reçus.
Au-delà de cet abattement, le prélèvement est de :
- 20% de 152 500€ à 852 500€ (soit jusqu'à 700 000€ de capitaux taxés)
- 31,25% au-delà de 852 500€
Ce régime est distinct des droits de succession ordinaires et hors succession — les capitaux d'assurance vie ne font pas partie de l'actif successoral.
Tableau récapitulatif par bénéficiaire :
| Montant reçu | Fiscalité | |---|---| | 0 à 152 500€ | 0% | | 152 500€ à 852 500€ | 20% sur la tranche | | Au-delà de 852 500€ | 31,25% |
Exemple concret pour une famille
Un souscripteur décède à 68 ans. Son assurance vie vaut 450 000€, intégralement versée avant ses 70 ans. Il a désigné ses 3 enfants comme bénéficiaires à parts égales (150 000€ chacun).
- Chaque enfant reçoit 150 000€
- Abattement : 152 500€ par enfant
- 150 000€ < 152 500€ → impôt : 0€
450 000€ transmis à 3 enfants sans un euro de droits de succession. Dans le régime successoral classique, les enfants auraient pu payer jusqu'à 20-45% selon leur situation.
Ce qui change pour les versements après 70 ans
Pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur, le régime fiscal change complètement (article 757 B du CGI) :
- Un abattement global de seulement 30 500€ s'applique (partagé entre tous les bénéficiaires)
- Au-delà, les droits de succession classiques s'appliquent selon le lien de parenté
- Bonne nouvelle : les intérêts générés par ces versements tardifs restent exonérés de droits de succession
Conséquence pratique : si tu veux optimiser la transmission, verse le maximum possible sur ton contrat avant tes 70 ans. Après 70 ans, l'assurance vie perd l'essentiel de son intérêt successoral — bien que les gains restent exonérés.
Les exonérations totales entre époux et partenaires de PACS
Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007 — quel que soit le montant reçu, y compris via une assurance vie. L'abattement de 152 500€ est donc surtout pertinent pour les enfants, petits-enfants et autres bénéficiaires non exonérés.
Le rôle clé de la clause bénéficiaire
L'abattement de 152 500€ s'applique par bénéficiaire. Multiplier les bénéficiaires multiplie donc les abattements disponibles.
Un souscripteur avec 500 000€ qui désigne 4 bénéficiaires à parts égales :
- 125 000€ chacun — tous en dessous de l'abattement → 0€ d'impôt total
Le même souscripteur qui désigne un seul bénéficiaire :
- 500 000€ reçus — 152 500€ exonérés — 347 500€ taxés à 20% → 69 500€ d'impôt
La clause bénéficiaire est donc un levier fiscal direct.
💡 À retenir
À retenir
- 152 500€ par bénéficiaire exonérés (versements avant 70 ans) — hors droits de succession
- Après 70 ans : abattement réduit à 30 500€ global (mais les intérêts restent exonérés)
- Multiplier les bénéficiaires = multiplier les abattements
Pour aller plus loin :
- Comment optimiser la clause bénéficiaire de son assurance vie ?
- Quel est le plafond de l'assurance vie ?
- Comment optimiser sa succession ?
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