Assurance Vie

Peut-on transférer une assurance vie ?

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💡 À retenir

Réponse rapide : Non, il est impossible de transférer une assurance vie d'un assureur à un autre tout en conservant l'ancienneté fiscale. La seule option légale de transfert avec conservation des avantages fiscaux est vers un PER (Plan d'Épargne Retraite), via la loi Pacte de 2019.

Pourquoi le transfert entre assureurs est impossible

Le droit français ne prévoit pas de mécanisme de "portabilité" de l'assurance vie entre assureurs. Contrairement au PEA (qui peut être transféré) ou au PER (qui bénéficie d'un cadre de transfert légal), l'assurance vie est contractuellement liée à un assureur spécifique.

Si ton contrat actuel est peu performant (frais élevés, fonds euros médiocre), tu as deux options :

Option 1 : Ouvrir un nouveau contrat en parallèle Tu ouvres un meilleur contrat et commences à alimenter uniquement celui-ci. L'ancien reste "dormant" et conserve son ancienneté fiscale. Tu profites de l'abattement de l'ancien quand il a plus de 8 ans.

Option 2 : Arbitrage interne chez le même assureur Certains assureurs gèrent plusieurs contrats et permettent des arbitrages entre leurs propres contrats. Mais cela reste rare et limité à des situations spécifiques.

L'unique exception légale : le transfert vers un PER

La loi Pacte (2019) a créé un mécanisme unique : tu peux transférer tout ou partie de la valeur de rachat d'une assurance vie vers un PER, sous certaines conditions.

Conditions du transfert AV → PER :

  • Le souscripteur doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite (soit, en 2026, avoir moins de 57-58 ans)
  • Le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2026 (prorogation à confirmer)
  • La réduction d'impôt sur le versement PER s'applique sur le capital transféré

L'avantage fiscal du transfert : Si tu as un ancien contrat de plus de 8 ans avec 50 000€ de gains, tu paies normalement l'IR et les PS lors du rachat. En effectuant le transfert vers un PER, tu bénéficies de :

  • L'abattement habituel de 4 600€/9 200€ sur les gains rachetés
  • La déductibilité du versement PER (dans les limites des plafonds)

Exemple concret : Célibataire, TMI 30%, contrat vieux de 10 ans, valeur 80 000€ dont 20 000€ de gains.

Transfert de 80 000€ vers PER :

  • Gains fiscalisés avec abattement : 20 000€ - 4 600€ = 15 400€ de gains imposables
  • IR : 15 400€ × 7,5% = 1 155€
  • PS : 20 000€ × 17,2% = 3 440€
  • Mais déductibilité du versement PER de 80 000€ (si dans les limites) : économie d'IR de 80 000€ × 30% = 24 000€
  • Gain net : 24 000€ - 4 595€ = ~19 000€ d'économie fiscale

Quand ne PAS transférer vers un PER

Le transfert n'est pas toujours judicieux. À éviter si :

  • Tu es à moins de 5 ans de la retraite (condition légale non remplie)
  • Ton contrat a moins de 8 ans (pertes fiscales trop importantes)
  • Ton TMI à la sortie du PER sera similaire ou supérieur à ton TMI actuel
  • Tu as besoin de liquidités avant la retraite (le PER est bloqué)

💡 À retenir

À retenir

  • Aucun transfert inter-assureurs possible en conservant l'ancienneté fiscale
  • La seule option légale de transfert avec avantage fiscal : vers un PER (loi Pacte, avant 2027)
  • Si ton contrat est mauvais, ouvre un meilleur contrat en parallèle — garde l'ancien pour l'ancienneté

Pour aller plus loin :

Questions fréquentes