💡 À retenir
Réponse rapide : La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est exonérée la première année d'activité et pour les CA inférieurs à 5 000 €. Son montant varie fortement selon la commune.
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Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) — cette dernière ayant été définitivement supprimée au 1er janvier 2024. Depuis cette date, la CET se résume donc à la seule CFE.
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour l'activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'absence de local dédié (cas fréquent pour les auto-entrepreneurs travaillant à domicile), les communes appliquent une cotisation minimum dont le montant est fixé localement selon le CA réalisé.
Qui est redevable de la CFE ?
Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel :
- Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
- Entrepreneurs individuels (EI, EIRL)
- SARL, SAS, SASU, EURL
- Professions libérales
- SCI soumises à l'IS ou à l'IR si elles exercent une activité commerciale
Les salariés ne sont jamais redevables de la CFE pour leur activité salariée.
Exonérations : qui ne paye pas la CFE ?
Exonération première année : Toute entreprise créée est automatiquement exonérée de CFE pour l'année de création. Aucune démarche n'est nécessaire.
Exonération CA < 5 000 € : Depuis 2019, les contribuables dont le CA annuel est inférieur à 5 000 € sont totalement exonérés de CFE, quelle que soit leur commune. Cette mesure a bénéficié à des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs.
Autres exonérations permanentes : artisans travaillant seuls sans salarié, exploitants agricoles, certaines activités d'enseignement, activités de pêche.
Exonérations temporaires locales : certaines communes et EPCI accordent des exonérations de 2 à 7 ans pour les créations ou reprises d'entreprises dans certaines zones (ZRR, QPV, ZFU). À vérifier auprès de votre centre des finances publiques.
Montant de la CFE : combien payer en 2026 ?
Le montant de la CFE dépend de deux facteurs : la valeur locative du local et le taux voté par la commune. En l'absence de local dédié, la cotisation minimum s'applique selon la grille nationale basée sur le CA.
| Chiffre d'affaires | Cotisation minimum nationale (base) | |---|---| | De 5 001 € à 10 000 € | 237 € à 565 € | | De 10 001 € à 32 600 € | 237 € à 1 130 € | | De 32 601 € à 100 000 € | 237 € à 2 370 € | | De 100 001 € à 250 000 € | 237 € à 3 957 € | | Au-delà de 500 000 € | jusqu'à 7 349 € |
Ces montants sont des bases ; le taux communal peut les faire varier considérablement. En pratique, pour un auto-entrepreneur avec 30 000 € de CA à Paris, la CFE annuelle tourne autour de 400 à 800 €.
Déclaration et paiement
La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Elle précise les locaux utilisés et les éléments permettant le calcul.
Le paiement de la CFE intervient chaque année au 15 décembre. Au-delà de 3 000 € de CFE, un acompte de 50 % est exigé le 15 juin. Le règlement s'effectue exclusivement en ligne via le compte professionnel des impôts (impots.gouv.fr).
💡 À retenir
À retenir
- Exonération automatique la première année d'activité
- Exonération totale si CA ≤ 5 000 €
- La CVAE a été supprimée en 2024 — seule la CFE subsiste dans la CET
Pour aller plus loin :
- Comment sont imposés les revenus d'un auto-entrepreneur ?
- La micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?
- Comment réduire ses impôts légalement ?
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