La micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

La franchise en base de TVA : principe et fonctionnement

Par défaut, une micro-entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils légaux bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Concrètement :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
• Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats et charges
• Vous devez faire figurer sur chaque facture la mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

L'absence de cette mention peut être sanctionnée par une amende. Elle doit apparaître clairement sous le total facturé.

Seuils de franchise en base pour 2026

| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré (dépassement immédiat) | |---|---|---| | Livraisons de biens, vente à emporter ou à consommer sur place | 91 900 € | 110 770 € | | Prestations de services BIC et locations meublées | 36 800 € | 44 160 € | | Activités libérales, BNC, agents commerciaux | 36 800 € | 44 160 € | | Activités spécifiques (avocats, auteurs, artistes) | 47 700 € | 58 600 € |

Ces seuils sont appréciés sur l'année civile en cours et l'année précédente.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le régime de franchise dépend du niveau de dépassement.

Dépassement du seuil de base mais sous le seuil majoré : vous continuez à bénéficier de la franchise pour l'année en cours. Mais si le CA reste au-dessus du seuil de base l'année suivante, vous basculez en TVA au 1er janvier de cette nouvelle année.

Dépassement du seuil majoré : la sortie de la franchise est immédiate, dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez vous immatriculer à la TVA sans délai et commencer à la facturer à vos clients.

Exemple chiffré : Un consultant (BNC) réalise 40 000 € de CA en 2025 (dépassement du seuil de base 36 800 € mais sous 44 160 €). Si en 2026 son CA reste supérieur à 36 800 €, il bascule à la TVA au 1er janvier 2026. S'il atteint 50 000 € en cours d'année 2025, la TVA s'applique dès le mois de dépassement de 44 160 €.

Opter volontairement pour la TVA : quand est-ce intéressant ?

Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise et opter volontairement pour la TVA. Cette option est irrévocable pendant 2 ans. Elle peut être avantageuse si :

• Vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA (ils récupèrent la TVA que vous facturez — votre prix HT reste identique pour eux)
• Vous avez des investissements importants avec TVA à récupérer (équipements, locaux)
• Votre activité génère beaucoup de charges avec TVA (sous-traitants, fournitures)

En revanche, si vos clients sont des particuliers, facturer la TVA renchérit vos prix de 20 % ou force une réduction de marges — à éviter en général.

Impacts pratiques sur la facturation

Hors franchise :

• Factures en HT + TVA au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon le bien/service)
• Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (CA3 ou CA12)
• Reversement de la TVA collectée diminuée de la TVA déductible

Dans la franchise :

• Factures en TTC sans détail de TVA
• Mention légale obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• Aucune déclaration de TVA à déposer

Pour aller plus loin :

• Comment sont imposés les revenus d'un auto-entrepreneur ?
• CFE : qui la paye et comment l'éviter ?
• Comment réduire ses impôts légalement ?