À retenir
Réponse rapide : Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux perçus à l'étranger. La double imposition est généralement évitée grâce aux conventions fiscales bilatérales signées par la France. Le formulaire clé est le 2047 (déclaration des revenus encaissés à l'étranger).
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Êtes-vous résident fiscal français ?
Avant de déclarer, vérifiez votre statut. Vous êtes résident fiscal français si au moins un de ces critères est rempli (article 4B du CGI) :
- Votre foyer (famille) est en France
- Votre lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours/an)
- Votre activité professionnelle principale est exercée en France
- Votre centre de vos intérêts économiques est en France (investissements, revenus principaux)
Si vous remplissez l'un de ces critères, vous êtes soumis à l'obligation fiscale illimitée : vous devez déclarer tous vos revenus, où qu'ils soient générés.
Le formulaire 2047 : obligatoire pour les revenus étrangers
Le formulaire 2047 est une déclaration complémentaire à remplir si vous avez des revenus de source étrangère. Il est disponible sur impots.gouv.fr et se joint à votre déclaration 2042.
Revenus à déclarer sur la 2047
| Type de revenu | Déclarer sur 2047 ? | |---|---| | Salaire travaillé à l'étranger | Oui | | Pension de retraite étrangère | Oui | | Dividendes étrangers | Oui | | Intérêts de comptes bancaires étrangers | Oui | | Loyers d'un bien immobilier à l'étranger | Oui | | Plus-value de cession d'actifs étrangers | Oui |
Déclaration des comptes bancaires étrangers (formulaire 3916)
Si vous détenez un compte bancaire à l'étranger (y compris un simple compte de courtage), vous devez le déclarer via le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les comptes de crypto-actifs). La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500€ par compte non déclaré (10 000€ si le compte est dans un pays non coopératif).
Comment éviter la double imposition
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la plupart des pays. Ces conventions prévoient des mécanismes pour éviter qu'un revenu soit taxé deux fois (dans le pays source ET en France).
Méthode 1 : Le crédit d'impôt (la plus courante)
Le revenu est imposable en France, mais l'impôt payé à l'étranger donne droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit est en général égal à l'impôt étranger, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Exemple : dividendes américains de 10 000€
- Retenue à la source américaine (15% selon convention) : 1 500€
- Impôt français dû (flat tax 30%) : 3 000€
- Crédit d'impôt accordé : 1 500€
- Impôt net à payer en France : 1 500€
Méthode 2 : L'exemption avec taux effectif
Pour certains revenus (souvent les salaires travaillés à l'étranger selon certaines conventions), la France exonère le revenu étranger mais le prend en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus. C'est la méthode du "taux effectif".
Méthode 3 : Exonération totale
Plus rare : la France exonère purement et simplement le revenu étranger (sans effet sur le taux). Applicable dans certains cas selon les conventions spécifiques.
Cas particuliers courants
À retenir
Dividendes américains : la retenue à la source est de 30% pour les non-résidents américains (réduite à 15% grâce à la convention franco-américaine). Vous devez remplir le formulaire W-8BEN auprès de votre courtier pour bénéficier du taux réduit. Sans ce formulaire, la retenue est de 30%.
Immobilier à l'étranger
Les loyers perçus d'un bien situé à l'étranger sont généralement imposables dans le pays où est situé le bien (pays source). La France peut les exonérer (méthode d'exemption) ou les taxer avec crédit d'impôt, selon la convention applicable.
Pension de retraite étrangère
Les pensions de retraite étrangères sont souvent imposables dans le pays de résidence (France) selon les conventions OCDE types. Certaines conventions prévoient une imposition dans le pays source (ex : fonctionnaires retraités d'un autre pays).
Sanctions en cas de non-déclaration
Les conséquences de la non-déclaration de revenus étrangers sont sévères :
- Amende de 1 500€ par compte bancaire étranger non déclaré (10 000€ si paradis fiscal)
- Majoration de 80% sur les droits rappelés si activité illicite ou abus de droit
- Intérêts de retard de 0,20% par mois
- En cas de fraude fiscale caractérisée : sanctions pénales (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement)
Pour aller plus loin :
- Déclaration de comptes à l'étranger
- Dividendes étrangers : flat tax ou barème ?
- Flat tax ou barème progressif ?
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