💡 À retenir
Réponse rapide : Les couples mariés et pacsés sont soumis à la déclaration commune obligatoire, avantageuse lorsque les revenus sont déséquilibrés. Un couple sans enfants dispose de 2 parts de quotient familial. Le PER du conjoint sans revenus offre un plafond propre de 4 114 € minimum en 2026.
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La déclaration commune : avantage ou contrainte ?
Depuis la loi de finances 2011, les couples mariés et pacsés ne peuvent plus opter pour des déclarations fiscales séparées — la déclaration commune est obligatoire dès l'année du mariage ou du PACS (y compris si les époux ont vécu séparément une partie de l'année).
L'avantage est réel lorsque les revenus sont déséquilibrés : la progressivité de l'impôt est atténuée par le mécanisme des parts de quotient familial (2 parts pour un couple sans enfant). Le revenu imposable est divisé par 2, puis l'impôt calculé sur cette base est multiplié par 2, ce qui neutralise les effets de la progressivité.
Simulation avant mariage conseillée : Si les deux partenaires ont des revenus similaires, l'économie fiscale sera faible. Si l'un est très peu ou pas imposé, le gain peut être substantiel.
Exemple chiffré : l'effet du quotient familial
Couple non marié : revenu A = 60 000 €, revenu B = 20 000 €.
- Impôt A (célibataire, 1 part) : ~11 490 €
- Impôt B (célibataire, 1 part) : ~1 914 €
- Total : 13 404 €
Couple marié (déclaration commune, 2 parts) :
- Revenu commun : 80 000 €
- Quotient : 80 000 / 2 = 40 000 €
- Impôt sur 40 000 € : ~6 194 €
- Impôt total × 2 : 12 388 €
Économie grâce au mariage : environ 1 016 €/an dans cet exemple. Le gain augmente avec l'écart de revenus entre les conjoints.
Le PER du conjoint sans revenus ou à faibles revenus
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel est particulièrement intéressant pour le conjoint qui ne travaille pas ou dont les revenus sont modestes.
Plafond de déduction spécifique : En l'absence de revenus professionnels, le conjoint peut déduire les versements PER jusqu'au plancher de 4 114 € en 2026 (10 % du PASS 2026). Si le conjoint a des revenus faibles, le plafond est 10 % des revenus nets d'activité (avec minimum à 4 114 €).
Ces versements sont déductibles du revenu global du foyer et viennent réduire la tranche marginale d'imposition de l'ensemble du foyer. C'est une niche fiscale sous-utilisée par les couples à revenus asymétriques.
Séparation des actifs : placer au nom du conjoint peu imposé
Si l'un des conjoints est peu ou pas imposé (TMI à 0 % ou 11 %), il est stratégique de placer les placements financiers à son nom plutôt qu'au nom du conjoint fortement imposé. Cela est particulièrement pertinent pour :
- Les comptes-titres (dividendes et plus-values taxés à la flat tax 30 %, mais avec option barème avantageux si TMI ≤ 11 %)
- Les placements générant des intérêts (livrets, obligations)
- L'assurance vie souscrite en propre
Important : L'administration fiscale peut requalifier ce type d'opération si elle est artificielle. En revanche, utiliser les revenus du conjoint pour financer ses propres placements est parfaitement légal.
Donations entre époux : zéro impôt
Les donations entre époux mariés bénéficient d'un abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans, puis d'un barème spécifique très favorable (taux de 5 % à 45 %). Les donations entre partenaires pacsés bénéficient du même régime depuis 2007.
En revanche, entre concubins non pacsés, la donation est imposée au taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Le mariage ou le PACS représente ici un avantage fiscal très significatif.
Optimiser le timing des cessions
En fin d'année, il peut être stratégique d'anticiper ou retarder des cessions de titres (actions, parts de fonds) selon la situation fiscale du foyer. Si le foyer a déjà réalisé des pertes sur cessions, les plus-values restantes peuvent être compensées sans imposition. À l'inverse, reporter une cession en début d'année suivante peut décaler la fiscalité d'un an.
💡 À retenir
À retenir
- Déclaration commune obligatoire : avantageuse si revenus très déséquilibrés entre conjoints
- PER du conjoint sans revenus : déduction jusqu'à 4 114 € minimum en 2026
- Placer les actifs au nom du conjoint peu ou pas imposé réduit la fiscalité globale du foyer
Pour aller plus loin :
- TMI : comment calculer sa tranche marginale d'imposition ?
- Plafond de déduction PER 2026 : comment le maximiser ?
- Comment réduire ses impôts légalement ?
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